Le droit d'Auteur

Bon à savoir

Propriété d'une oeuvre > L'article L.111-1 du Code de la P.I.

Cet article de la loi confère à tout auteur d'une oeuvre de l'esprit un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit naît du seul fait de la création de l'oeuvre, sans qu'AUCUNE FORMALITÉ DE DÉPOT ou d'enregistrement soit nécessaire.

C'est la différence majeure avec les autres créations pour lesquelles un droit exclusif ne peut être obtenu que par dépôt d'une demande.

La durée du droit d'auteur s'étend sur toute la vie de l'auteur plus soixante-dix ans, au profit de ses héritiers ou autres ayants-droit, alors qu'elle ne dépasse pas vingt ans pour un brevet d'invention, sauf cas exceptionnels.

L'article L.111-1 du CPI, précise aussi que le droit d'auteur comporte des attributs d'ordre intéllectuel et moral et des attributs d'ordre patrominal.
En outre, (article L. 121-1), l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre".

Le droit moral > c'est ce qui est directement attaché à la personne (l'esprit) de l'auteur > il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et il est transmissible à ses héritiers.

Sur la base de ces principes, toute modification ou altération d'une oeuvre opérée par un tiers constitue une infraction au droit d'auteur, sauf autorisation au préalable de l'auteur.

La copie

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, arrangement ou transformation faite sans le consentement de l'auteur est illicite et constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
(article L.122-4 Code de la P.I.)

Le 6 mars 2002 est entré en vigueur le Traité de l'O.M.P.I. (WIPO Copyright Treaty, WCT) sur les droits d'auteurs. Il a pour but de donner un cadre juridique international à deux catégories nouvelles :

1) la reproduction numérique, notamment sur Internet, des musiques, films, livres, cd, dvd, etc..
2) les "compilation des données", autrement dit : les bases de données, sous n'importe quelle forme.

Lorsque une oeuvre a été, exposée, divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Ce qui pose un réel problème c'est le "piratage" des "supports numériques" dont la copie, qui devrait être strictement réservée au seul usage du copiste, est devenue tellement facile à la diffusion, grâce à l'utilisation des outils informatiques, que les abus sont en passe de détruire l'éthique & le système du droits des oeuvres.

L'oeuvre

Toutes les œuvres littéraires et artistiques considérées comme des œuvres de l'esprit sont (tacitement) protégées par le droit d'auteur.

En ce sens, l'article 112-2 du cpi Code de la Propiété Intellectuelle est clair car il précise quelles sont les oeuvres qui sont protégées par le droit d'auteur. (voir la liste ci-dessous)

Les oeuvres protégées par le © (liste non exhaustive)

Les livres, les brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques,
Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvre même nature,
Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales,
Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
Les compositions musicales, avec ou sans paroles,
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Les œuvres de dessins, peintures, architectures, sculptures, gravures, lithographies,
Les œuvres graphiques et typographiques,
Les œuvres photographiques et des arts appliqués,
Les illustrations et les cartes géographiques,
Les plans, croquis et ouvrages relatifs à la géographie, la topographie, à l'architecture et aux sciences,
Les logiciels,
Les bases de données.

La base de données

Qu'est-ce qu'une base de données ?
Une BDA s'assimile à tout support ou des données y sont rassemblées.
(sur papier, sur films, sur supports magnétiques, optiques, cd, puce,microfiche, filigramme, etc..)

Anciennement nommée "banque de données" , à présent cette expression n'a plus cours.
Une base de données se définit comme un recueil d'oeuvres, de textes, de données ou d'autres éléments indépendants, réunis et disposés de manière ordonnée ou pas et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou bien par d'autres accès, mais obligatoirement par le biais d'un support ou d'un vecteur quelqconque pour que la bda puisse exister.

Quelques exemple de bda :
L'annuaire est une base de données, la liste des pièces détachées d'un constructeur de voitures en est une autre, un catalogue d'objets et ainsi de suite..
Il n'y a pas de limites à l'assemblage de données cohérentes constituant une base de connaissances. La bda peut être publique ou privée.

LIENS

> Droit de la propriété intélectuelle

> Droit informatique et liberté
> Droit d'auteur & copyright : ompi
> Droit d'aueur & info .gouv
> Droits d'auteur : site d'info et de souscr.
> Droits d'auteur : un autre site d'info et de soucr.
> Source info > Propriété d'une oeuvre
> Copyright : france.com
> Legifrance.gouv (les textes de lois)
> Cnil & les différents regards sur les droits d'auteurs (France)

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